Recherche de qui ont été rapportées par Mme Patricia THOMAS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403404 du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2004 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952...
...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707412, en date du 15 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 septembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé « de le régulariser » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour M. Nacer X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506741 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de lui donner une orientation professionnelle ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000...
...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE ALFA LAVAL VICARB, dont le siège est Rue du Rif Tronchard à Le Fontanil Cornillon 38120 ; La SOCIETE ALFA LAVAL VICARB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301836 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités restant en litige...
...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION PREVENIR ET REPARER A.P.E.R., dont le siège est 525ème Mutuelle RVI, 15 rue Marcel Pagnol à Vénissieux 69200 ; L'ASSOCIATION PREVENIR ET REPARER A.P.E.R. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601220 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a refusé d'inscrire l'établissement « Irisbus » de Vénissieux, l'établissement...
...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204376 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, après lui avoir partiellement donné satisfaction en ce qui concerne l'année 1997, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en...
...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour Mme Henia X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301599 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° de prononcer l'annulation de la décision précitée ; 3° de faire injonction au préfet de l'Isère, si le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 19 septembre 2006 devait être annulé pour motif de...
...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Ali Ghordani X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602006 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ; 2° de prononcer l'annulation de la décision précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 196 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour Mme Djamila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707593 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 octobre 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé comme pays dans lequel elle pourra être reconduite d'office celui dont elle a la nationalité ou tout autre pays où elle...
