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...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 563, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains. Par un jugement n...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Getir France, la société d'administrateurs judiciaires Abitbol et Rousselet, la société El Baze-Charpentier, la société BTSG, la société MJA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant...

...Mme Pauline Hot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2022 et le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Amorce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ; 2° de mettre...

27 EAUX. - POLICE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS IOTA – OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE SEULE DEMANDE OU DÉCLARATION LORSQUE... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant dispense d'autorisation pour la vidange de l'étang de Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration relative à la...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 15 juin et 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Belle Normandie Environnement, l'association "Vent de colère ! Fédération nationale", l'association "Fédération Anti-Eolienne de la Vienne", l'association "Collectif régional d'experts et de citoyens pour l'environnement et le patrimoine", l'association "Occitanie Pays catalan Energies Environnement", l'association "Alpes Provence...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2022 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats exerçant à titre temporaire USMETT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de bénéficier d'un statut conforme à ce qu'exigent leurs...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2303675/12-1 du 8 mars 2023, enregistrée le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 17 février 2023 au greffe de ce tribunal, par M. B... A.... Par cette requête et un nouveau mémoire ainsi qu'un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu'il soit ordonné à M. A... B..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Sénat du 2 février 2023 portant nomination de Mme B... A... en qualité de personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature, et que soit mis à la...

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HATVP – RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DES... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deveryware demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-70-2 du 22 juin 2021 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a retiré la délibération n° 2021-70 du 11 mai 2021, mis en demeure la société Deveryware de se conformer à ses obligations...