Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline Jolivet dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 février 2015, 382890
...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la désignation de M. A...B...en qualité de conseiller communautaire représentant la commune d'Abbecourt au sein de la communauté de communes du pays de Thelle et, d'autre part, de proclamer M. D...C...en qualité de conseiller communautaire. Par un jugement n° 1401391 du 24 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le déféré présenté par le préfet de l'Oise. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 361978
...Mme Pauline Jolivet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2012 et le 19 novembre 2012, présentés pour la société " Etablissements Bargibant ", dont le siège est 25, rue Georges Claude, ZI Ducos, BP 2994 à Nouméa Cedex 98849, représentée par son représentant légal ; la société " Etablissements Bargibant " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA01155 du 16 mai 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 366593
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Pauline Jolivet...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02100 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0900349 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné le gouvernement de la Polynésie française à lui...
