Recherche de qui ont été rapportées par Mme Perony dans la jurisprudence francophone - page 9

1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Faute grave - Contestation du salarié sur le... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., engagé en 1983 par l'association Radio Kreiz Breizh où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de station, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 24 juin 2003 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture de son contrat...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Expiration - Qualité requise pour être élu - Perte - Portée. Un... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme directrice pédagogique le 17 mai 1999 par M. René Y... ; qu'elle a été licenciée le 28 juillet 2000 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 8 septembre 2003 de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 28 septembre 2000 qui a été contresignée par l'employeur, le Syndicat construction bois CFDT a désigné M. X..., délégué du personnel titulaire depuis avril 2000, comme délégué syndical au sein de la société Fima, qui employait moins de cinquante salariés, ce courrier précisant qu'il aurait dix heures de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Suspension - Exclusion - Cas -... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2003, qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a refusé de verser au comité mis en place...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004 d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le contrôle dans les bureaux de vote seraient pris en charge par...