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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 février 2000, 97PA03492
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308882/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de rétablir à la charge de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 janvier 2000, 97PA00346
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU le recours, enregistré le 7 février 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9302183/2 en date du 11 juin 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Nouvelle Noailles Immobilière décharge de l'imposition d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 1990 à raison de la plus-value...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2000, 96PA00382
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête , enregistrée le 13 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME UFB LOCABAIL, dont le siège est ..., par son président-directeur-général ; la SOCIETE ANONYME UFB LOCABAIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9105656/1 en date du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2000, 96PA00426
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU le recours, enregistré le 19 février 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101590/1, 9112875/1 et 9300194/1 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Banco do Brasil en droits et pénalités des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2000, 96PA02182
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION TECHNIQUE DE LA REFRIGERATION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER ATREM, dont le siège est ..., par Me Z... de la SCP CABINET Bernard LAGARDE, avocat ; L' ATREM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8911371/1 en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 novembre 1999, 96PA01663
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, présentée par la société VALLOUREC dont le siège est situé ... ; la société VALLOUREC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211242/1 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 97PA03093
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme Perrot...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme DARTY, dont le siège est ..., à Bondy Seine-Saint-Denis , par son directeur général ; la société anonyme DARTY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9416198/1 en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 novembre 1999, 96PA03023
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée MARVAL, dont le siège est ..., par son gérant ; la société à responsabilité limitée MARVAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301572/2 et 9301573/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 novembre 1999, 97PA00387
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête , enregistrée le 11 février 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Michel Y... , demeurant ... Essonne ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 882053 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982 ; 2 de le décharger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 novembre 1999, 97PA02838
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre 1997 au greffe de la cour, présentés pour la société à responsabilité limitée S.I.R., dont le siège est ... , à Brie-sur-Marne Val-de-Marne, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. "S.I.R." demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9315241/2 en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions d'impôt sur les...
