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IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Administration des... ...Mme Pichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 9 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Baptiste X... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...Mme Pichon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., - La société Néo technology, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 novembre 2014, qui, pour escroquerie aggravée, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la seconde, à 25 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Victime citée par le prévenu comme témoin -... ...Mme Pichon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour extorsion aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire -... ...Mme Pichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gilles X...,- Mme Annie Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2015, qui, pour offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents, a condamné le premier, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Articles 1729 et 1741 - Principe de nécessité et de proportionnalité... ...Mme Pichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 32e chambre, en date du 6 janvier 2016, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et complicité, blanchiment aggravé et complicité contre : - M. Guy X...,- M. Alec X...,- Mme Lioubov Y...,- M. Olivier...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Articles 1729 et 1741 - Principe de nécessité et de proportionnalité... ...Mme Pichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 32e chambre, en date du 10 février 2016, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et blanchiment, blanchiment aggravé et déclaration mensongère ou incomplète de patrimoine par un membre du gouvernement...

CONTROLE D'IDENTITE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Palpation de sécurité - Fouille - Conditions - Assentiment de... ...Mme Pichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2014, qui, pour détention de faux document administratif en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en... ...Mme Pichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Richard Y... et Mme Nicole Z..., épouse Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Usurpation d'identité - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Identité attribuée à la personne dans des... ...Mme Pichon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahamoudou X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues et usurpation d'identité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

PEINES - Prononcé - Dissolution d'une personne morale - Faculté légale CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen remettant en... ...Mme Pichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M. Abdelaziz X...,- M. Abdelghani X..., - La société BMT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises prohibées et blanchiment, à six ans d'emprisonnement et 50 000 euros...