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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans... ...Mme Pichon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et corruption passive aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller...

UNION EUROPEENNE - Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Demande... ...Mme Pichon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon...

RECEL - Infraction originaire - Participation - Auteur principal - Cumul des deux infractions non - Cas - Extinction de l'action... ...Mme Pichon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis A..., - M. Jean-Luc B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2014, qui, pour recel de prise illégale d'intérêts, les a condamnés chacun à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Audition de la personne mise en examen - Audition - Définition - Cas EXPERTISE - Expert - Pouvoirs... ...Mme Pichon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X...,- M. Daniel Y...,- M. Vincent AA...,- Mme Christine Z...,- M. Benoît A...,- M. Guy B...,- M. Gérard C...,- M. Paul D...,- M. Jean-Luc E...,- M. Serge F...,- M. Gilles G...,- M. Christian H...,- M. Guy I...,- M. Jérôme J...,- M. Benoît K...,- M. Joël L...,- M. Jean M...,- M. Olivier N..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Agent de la douane judiciaire article 28-1 du code de procédure pénale - Exploitation... ...Mme Pichon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abineet X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la...

CONTROLE JUDICIAIRE - Personne morale - Obligations - Cautionnement - Nécessité et proportionnalité - Motivation - Motivation au regard... ...Mme Pichon...N° B 14-88.147 F-P N° 1295 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par La société Bank Julius Baer and Co Ltd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 6 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du...