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France | France, Tribunal administratif de Dijon, 14 juin 1994, CETATEXT000008289401

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Pierre-Thomas

France | 14/06/1994

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 1992, CETATEXT000008286542

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Pierre-Thomas

France | 30/06/1992

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 1992, CETATEXT000008285839

16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Durée du syndicat. 16-07-01 La durée du syndicat... ...Mme Pierre-Thomas

France | 16/06/1992

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 20 août 1991, CETATEXT000008276178

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...Mme Pierre-Thomas

France | 20/08/1991
 
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