...Mme Pierre-Thomas... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Transports scolaires - Prise en charge des frais de transport des élèves de l'enseignement technique ou professionnel en fonction de leur déplacement par référence à un établissement d'enseignement général - Discrimination illégale par rapport aux élèves de l'enseignement général 1. 01-04-03-03-03, 23-06, 30-01-03-03 Organisation du...

...Mme Pierre-Thomas... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Organisation du service de surveillance de la baignade. 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-01-02 Indépendamment de toute faute lourde éventuellement commise dans l'exécution du service de surveillance de la baignade, il appartient au maire de veiller à la bonne organisation du service de surveillance de la baignade. En l'espèce, la présence d'un seul...

...Mme Pierre-Thomas... 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Durée du syndicat. 16-07-01 La durée du syndicat est fixée par la décision institutive de ce syndicat, à savoir l'arrêté préfectoral, nonobstant les durées différentes indiquées par les délibérations des conseils municipaux et la délibération du conseil syndical approuvant les statuts. En l'espèce, l'arrêté préfectoral, acte non réglementaire devenu définitif fixant une durée illimitée alors que les divers délibérations tant des conseils municipaux que les statuts faisaient état d'une durée de...

...Mme Pierre-Thomas... 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Responsabilité contractuelle. 60-01-05 Si le régime de responsabilité prévu par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 prime celui de la responsabilité contractuelle sans faute, il ne l'exclut pas. Dès lors, si les conditions posées par l'article 92 existence d'un crime ou d'un délit ne sont pas remplies, l'Etat peut voir engager, même d'office, sa responsabilité sur le fondement du fait du prince. 60-04-01-04...