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54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS ... ...Mme SIMON...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN dont le siège est sis ...école maternelle à Etueffont Territoire de Belfort ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 du tribunal administratif de Besançon prononçant la décharge de la taxe de branchement et d'assainissement qui a été mise à la charge de MM...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...Mme SIMON...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2000 au greffe de la cour administrative de Nancy présentée par la SARL EURO PROTH régulièrement représentée par son gérant en exercice ; La SARL EURO PROTH demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 juin 2000 rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle de 1995 ; 2 - de prononcer la décharge de la taxe professionnelle de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme SIMON...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1997, présentée par la Société CASINO FRANCE S.N.C. dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; La Société CASINO FRANCE S.N.C. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1995 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme SIMON...Formation Plénière Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1998, présentée par M. Yves X... demeurant ... Doubs ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2 - de prononcer la décharge demandée ; Vu le...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Interdiction d'occuper un salarié plus de six jours par semaine - Violation d'un arrêté... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour infractions aux règles du repos hebdomadaire et pour violation d'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, les a condamnés chacun à 14 amendes de 1 000 francs et à 48 amendes de 300 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Infraction commise par un représentant de la personne morale - Entreprises du bâtiment... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - la société Spie Citra Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 novembre 1998, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 250 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 131-38, 131-39, 222-19 alinéa 1er, 222-21, 222-44 et 222-46...

1° TRAVAIL - Bureau de placement - Société étrangère fournissant des " stagiaires " à des établissements hôteliers français - Statut des... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Gerrel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 312-7, 317-7, 312-9 du Code du travail, 86 et 90 du traité de Rome...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Plainte avec constitution de partie civile ne... ...Rapporteur : Mme Simon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 avril 1999, qui, dans les poursuites engagées contre eux du chef de diffamation publique et complicité, sur la plainte avec constitution de partie civile de Louis Z..., de Philippe Z... et de Pierre Z..., a prononcé sur la validité de ces poursuites. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 31 mai 1999 du président de la chambre...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution de partie civile contre un mineur - Mise en... ...Rapporteur : Mme Simon....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., partie civile, - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 octobre 1998, qui, sur la plainte avec constitution de partie civile de Francine Y..., épouse X..., et de X..., du chef de dénonciation calomnieuse, contre la mineure Vanessa Y..., a...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu... ...Rapporteur : Mme Simon....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1° l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; 2° contre l'arrêt de la même Cour, en date du 18 mars 1999, qui a déclaré irrecevable...