Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie dans la jurisprudence francophone - page 3

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. -... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 1913165 du 10 novembre 2022, enregistrée le 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de Mme F... B... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2019 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 8 octobre...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI de Prades et de Mmes C... contre l'arrêt n° 19MA01664 du 11 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions indemnitaires concernant les préjudices résultant de l'implantation irrégulière de l'ouvrage litigieux. A l'appui de ces conclusions, la SCI de Prades et Mmes C... soutiennent que la cour administrative d'appel de...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Philippe...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2021 rapportant le décret du 25 janvier 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 avril 2022 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2022 accordant son extradition aux autorités espagnoles. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...

095-06 - PERSONNE S’ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UE – ADMISSION AU SÉJOUR –... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460094, M. B... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n...

335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS VOIR : ASILE ET APATRIDES. - QUALITÉ D`APATRIDE. - RECONNAISSANCE – 1 NÉCESSITÉ D’ÉTABLIR QUE L’ETAT... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1809102 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT03785 du 15 juin 2021, la cour...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM – DATE... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août, 28 septembre et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... I..., Mme H... I... et Mme E... I... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 juin 2022 en tant qu'il autorise Mme J... K... et M. A... G... à changer leur nom respectivement en " K... I... " et...

335-01-03-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - PROCÉDURE. - INVITATION À QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ACCOMPAGNANT UN... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2127355/1-3 du 23 mars 2022, enregistrée le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G... K... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un...