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| 66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 décembre 2010 et le 17 janvier 2011, présentés pour la SAS SEMAPHORE, dont le siège social est 252, rue du Flocon à Tourcoing 59200, par Me Lefevre, avocat ; la SAS SEMAPHORE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707204 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 mai 2011 et régularisée le 7 juin 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par la SCP Lecompte, Ledieu, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803010 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908237 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Ludovic A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908248 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908241 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour Mme Graziella A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908240 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908238 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908247 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 mars 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 20 mars 2012, présentée pour Mlle Marie-Téclaire A, demeurant ..., par Me Chartier, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200037 du 9 janvier 2012 en tant que le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sylvie Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 mai 2010, présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par Me Moulin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800390 du 22 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ensemble la...
