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49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. José A, demeurant ... par la Selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703006 en date du 6 janvier 2011 par lequel la vice-présidente désignée par la présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points à la suite des infractions des 18 août...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812572 du 13 janvier 2011 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de quinze points du permis de conduire de M...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu le recours, enregistré le 25 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809126 du 27 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de quatre points du permis de conduire de M. Kelly A...