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...Mme THOLLIEZ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 avril et 31 mai 2000, présentés pour M. Joël X, demeurant ..., par Me PIELBERG, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-906 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le promouvoir au groupe VII des ouvriers de la défense nationale et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 135 323,68 F en réparation des conséquences...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, présentée pour M. Cyrous X, demeurant ..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-853 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1999 du président du conseil général du Calvados ordonnant la fermeture du lieu de vie La Parenthèse ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner le département du Calvados à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000, présentée pour l'Association Formatt, représentée par son président, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; L'Association Formatt demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1517 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bretagne du 6 mai 1996 mettant à sa charge, au titre des années 1992 et 1993 des versements au Trésor public prévus par l'article L.920-10 du code du travail ; 2° d'annuler...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2000, présentée pour la Ville de Bourges Cher, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; La Ville de Bourges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2762 du 5 octobre 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que ledit jugement a rejeté ses conclusions tendant à ce que la société Eurovia la garantisse des condamnations pronon-cées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence de Strasbourg ; 2° de condamner la société Eurovia à la garantir des condamnations mises à sa charge, ainsi...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1999, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-935 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au report de sa mise à la retraite et à l'attribution du pécule prévu par la loi du 19 décembre 1996 ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à réparer le préjudice financier subi...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000, présentée pour Mlle Carole X, demeurant ..., par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-2952 et 97-2309 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Université de Bretagne occidentale refusant son inscription en maîtrise de biologie cellulaire, ainsi qu'à la condamnation de ladite université à lui verser une somme de 20 800 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ce refus...

...Mme THOLLIEZ...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00NT00941, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me DIZIER, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1625 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique a annulé son adhésion à la convention du Fonds national pour l'emploi conclue entre l'Etat et la sociét...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présentée pour Mme Georgette A, demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1371 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déclaré, à la demande de M. Gérard et de Mme Yvette , que l'aire communale sur laquelle elle avait construit en 1990 un garage est un bien communal appartenant en indivision aux habitants de ladite commune ; 2° de rejeter la demande présentée par les intéressés devant le Tribunal administratif de Nantes...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002, présentée pour Mme Claire X, demeurant ..., par Me SOURCIS, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3097 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2001 par laquelle le directeur du centre financier La Source a opéré une retenue sur son traitement pour service non fait le 14 avril 2001 et à la condamnation de La Poste à lui rembourser la somme indûment prélevée ; 2° d'annuler ladite décision et de...

...Mme THOLLIEZ...Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 juin 2002, présentés par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-2402 et 01-4299 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 6 février 2001 du colonel commandant la base aérienne 279 dénonçant le contrat d'enga-gement de Mme X... , a condamné l'Etat à verser à l'intéressée une somme de 760 euros en réparation de son préjudice moral et a enjoint à l'admi-nistration militaire de procéder à la reconstitution de la carrière de...