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49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE 60-02-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...Mme THOLLIEZ...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1995, la requête présentée pour la commune d'Anctoville, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune d'Anctoville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-543 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à la société AGF Assurances la somme de 695 811 F, somme correspondant à l'indemnité versée à son assurée, Mme Y... et 2 500...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme THOLLIEZ...I Vu enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995 la requête présentée pour la ville de Dinard, par la SCP DRUAIS, DOUCET, MICHEL, X..., avocat ; La ville de Dinard demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1761 en date du 17 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du 3 juillet 1990 accordant à la SNC Les Terrasses de la Baie un permis de construire un immeuble au lieudit "La Ronceray" ; 2 de...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme THOLLIEZ...Vu enregistrée le 9 avril 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée pour la société Caillaud, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est à Saint-Langis-les-Mortagne 66400, par Me Guillaume BOSQUET, avocat ; La société Caillaud demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97290 du 12 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a prescrit à la demande de la ville...

14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT 54-01-08-02... ...Mme THOLLIEZ...Vu enregistrée le 28 mars 1995, la requête présentée par Mme Allain, demeurant ... en Drouais 28500 ; Mme ALLAIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-684 en date du 29 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant : - d'une part à l'annulation de la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Dreux a institué des tarifs différents pour les usagers du conservatoire...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Mme THOLLIEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1995 présentée pour la ville de Rennes, par Me MARTIN ; La ville de Rennes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2334 du 9 février 1995 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 30 juin 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la ville de Rennes à construire un bâtiment destiné à recevoir les étudiants de l'UFR de sciences économiques...

68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE... ...Mme THOLLIEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1995 présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me HAIE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-953 en date du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bréhal à lui payer la somme de 1 895 000 F ; 2 de condamner la commune de Bréhal à lui verser la somme de 1 895 000 F augmentée des...

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...Mme THOLLIEZ...Vu enregistrée le 25 août 1995, la requête présentée par M. FOURCAND, demeurant ... à Rennes 35000 ; M. FOURCAND demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95998 en date du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1995 par lequel le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé rue de Redon...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94944 du Tribunal administratif de Caen en date du 14 mars 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 1994 par lequel le maire de la commune de Lasson a accordé un permis de construire un garage à M. MENEZ ; 2 d'annuler ledit arrêté ; 3...

03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... ...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 1995, présentée par Mme Léonie X..., demeurant 27 Kerverzio Plouha 22580 ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922358 du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 27 et 28 janvier 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor a rejeté sa...

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Mme Tholliez