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...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1713037 du 12 janvier 2018, enregistrée le 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 11 août 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme B... A.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Garonne a autorisé la société Continental Automotive France à le licencier. Par un jugement n° 12005476 du 9 avril 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15BX01957 du 11 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Continental Automotive France, annulé ce jugement et...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : La commune de Lannion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Quay-Perros a délivré à la société GFDI un permis de construire un équipement commercial d'une surface de vente de 929 m², ainsi que la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé de déférer cet arrêté au tribunal administratif. Par une ordonnance n° 1900342 du 8 février...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... et la SELARL Cabinet dentaire du docteur Georges A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 23 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... et à la SELARL Cabinet dentaire du docteur Georges A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, majorée de quatre...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A... B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois. Par une décision du 8 juillet 2019...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1608594 du 9 novembre 2016, enregistrée le 10 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. F... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 2 novembre 2016 et par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 451,10 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement. Par un jugement n° 1401926 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16MA03351 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 060 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement. Par un jugement n° 1401927 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03479 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 31 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques refusant à la société Triangle Propreté l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1401097 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif a...

...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 453,62 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard de l'Etat à prendre les mesures statutaires permettant sa titularisation. Par un jugement n° 1403408 du 25 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02083 du 28 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...