Recherche de qui ont été rapportées par Mme Vassallo dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-15445
FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime -... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mlle X... a engagé, à sa majorité, une action en recherche de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2005, 02-20613
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 -... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans toutes les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 02-19898
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination.... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 20 janvier 1981 a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée de 4 000 francs par mois ; que M. Z... est décédé le 28 mars 1999, laissant pour seule héritière son épouse en secondes noces, Mme A... B... ; que Mme Y... a assigné cette dernière en paiement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-15511
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination.... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 février 1996 a prononcé le divorce des époux X... - Y... et mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire sous forme d'une part, d'une rente mensuelle de 8 000 francs non indexée exigible à compter du prononcé du divorce et pour la même durée que l'indivision d'un immeuble leur appartenant, jusqu'à ce que Mme Y... ait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-16604
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination.... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 24 septembre 1991 a prononcé sur requête conjointe le divorce des époux X... - Y... et homologué la convention définitive prévoyant le versement par M. X... d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 12 500 francs par mois ; que le 18 janvier 1998, M. X... en a sollicité la révision, et Mme Y... demandé qu'un...
