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NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine NOM - Prénom - Attribution - Condition C'est par une... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 2010, que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er avril 2009 , que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M. X... a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération...

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que, le 13 janvier 2001, est né en France Jérémy, reconnu, le 1er décembre 2000, par Mme Y..., de nationalité ivoirienne et par M. Z... ; que, par acte du 20 décembre 2001, M. Z... qui a contesté sa reconnaissance, et Mme Y... ont assigné M. A... en recherche de paternité et sollicité une expertise sanguine...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2008, que Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité américaine, se sont mariés, le 28 juillet 2000, aux Etats-Unis ; qu'une enfant, Emma, est née de leur union, le 12 janvier 2005, au Michigan ; que Mme X..., enceinte d'un second enfant, a rejoint, le 11 novembre...

MARIAGE - Nullité - Bigamie - Sursis à statuer - Sursis à statuer obligatoire - Cas - Action en nullité du précédent mariage - Portée... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Y... dont elle a divorcé le 29 octobre 1999 ; que, le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'était mariée avec M. Z... dont elle a divorcé le 27 juin 2000 ; que, le 11 décembre 1999, elle avait épousé M. A... dont elle a divorcé le 20 mars 2006 ; que, saisi...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Preuve - Exclusion - Cas - Expertise... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 16 juin 1972, a été reconnue par sa mère et, le 30 novembre 1983, par M. Y... ; que, par jugement du 25 mars 1991, le tribunal de grande instance de Saint Denis a annulé cette dernière reconnaissance ; que Mme X... a fait assigner M. Z..., par acte du 25 juin 2004, en constatation de possession d'état d'enfant naturel ; que le tribunal de grande instance...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Intérêt supérieur de l'enfant - Appréciation... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation ; que, le 29 août 2006, Mme X..., qui n'a pas accouché sous le secret, a confié cet enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, "famille adoptive française", contre signature d'un document attestant qu'elle a pris connaissance de ses droits...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Intérêt supérieur de l'enfant - Appréciation... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant, prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation ; que, le 29 août 2006, Mme Z..., qui n'a pas accouché sous le secret, a confié cet enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, " famille adoptive française", contre signature d'un document attestant qu'elle a pris connaissance de ses droits...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient... ...Mme Vassallo...Attendu que, par acte authentique du 16 mai 2001, Jeanine X..., née le 6 janvier 1928, a donné à ses cinq neveux et nièces les consorts X... la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI ; qu'elle a institué, le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, Mme Y... qu'elle a adoptée simplement par jugement du 18 octobre 2002 ; que Jeanine X... est décédée le 31 mars 2004 ; que, par acte du 30 juin 2004, Mme Y... a assign...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Moyens de preuve - Attestations - Descendants - Incapacité de témoigner - Domaine d'application -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 259 du code civil, ensemble l'article 205 du code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour retenir l'existence de relations adultères et donc...