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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Préjudice causé... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2008, que par ordonnance du 30 novembre 2000 le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 août 1999 et sur un arrêté de cessibilité du 11 octobre 2000, a prononcé l'expropriation partielle, au profit du syndicat intercommunal pour l'aménagement...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Parties à la réception - Exclusion - Sous-traitant - Portée La présence ou la... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 février 2008, que la société Lorraine traitement des métaux LTM s'est vue confier des travaux de peinture anti corrosion en qualité de sous traitant ; qu'elle a fait réaliser les travaux de finition par la société LPIN, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'elle a fait assigner la SMABTP...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...Mme Vérité...COUR DE CASSATION 09 CRD 017 Audience publique du 14 septembre 2009 Prononcé au 12 octobre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE des recours formés...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Qualité pour agir Selon l'article R. 40-4,... ...Mme Vérité...COUR DE CASSATION 09 CRD 008 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du recours formé par...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions -... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2007, que par jugement du 22 décembre 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a fixé le montant de l'indemnité revenant à la société ABSG Taxis au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes du département du Val-de-Marne SADEV 94, d'un bien immobilier lui appartenant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Jeanine X... et Mme Suzanne X... font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 juin 2007, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas SEMALILAS d'une parcelle bâtie leur...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas -... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Dépôt -... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités revenant à la SCI Hugo...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effets - Effets à l'égard de propriétaires indivis -... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 07-14.518, n° R 07-15.383 et n° P 07-15.335 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 07-15.383 : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 11-20 du même code ; Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Décision ordonnant un sursis à statuer - Sursis dans... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-4 du code de l'expropriation ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par voie de pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la fixation du montant des...