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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 juin 2001, 97PA00094
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, la requête présentée pour M. Roger, Jean A..., demeurant 92340 Bourg La Reine, par la SCP Z... et BOURNAS-DEMONT, avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9416298/3 en date du 16 octobre 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a insuffisamment réparé son préjudice relatif aux pertes de loyers et charges...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 juin 2001, 97PA00193
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 1997 la télécopie, et le 27 du même mois, l'original de la requête présentée pour Mme Marie-Thérèse B..., demeurant ..., 97411 Sainte-Suzanne, par Me A..., avocat ; Mme B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953591 du 12 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1994 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 juin 2001, 97PA02435
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, la requête présentée par Mme Françoise ALBERGER, demeurant chez Mme X..., La Tâche, 24200 Carsac Aillac requête ultérieurement régularisée par Me Y..., avocat ; la requête de Mme ALBERGER doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9304342/5 en date du 1er avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, à titre principal,à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 juin 2001, 97PA03592
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Melle PAYET...VU, enregistrés au greffe de la cour les 22 et 26 décembre 1997, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 884110 du 20 mars 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a condamné l'Etat, à raison d'un refus de concours de la force publique, à verser à la société d'HLM "Travail et Propriété" la somme de 16.508 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 mai 2001, 00PA01772
60-02-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000, la requête présentée par M. Gérard DANCHE, demeurant ... ; M. DANCHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 984670 du 31 mars 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le maire des Clayes-sous-Bois a pris un nouveau réglement pour le parc de Diane ; 2 d'annuler l'arrêté municipal du 30 juin 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 mai 2001, 96PA00401
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE ... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, en date du 26 mai 1998, l'arrêt avant-dire droit par lequel la cour de céans a, d'une part, annulé le jugement n 8705851-5 en date du 16 mars 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Dolorès X... dont les conclusions tendaient à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris n'a pas accueilli son recours gracieux en date du 20 février 1987 sollicitant le versement d'une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 mai 2001, 96PA02822
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, en date du 3 février 1998, l'arrêt avant dire droit par lequel la cour de céans a, d'une part, annulé le jugement n 9407105/3 en date du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de l'indivision Y..., représentée par son gérant, M. Bernard Y..., demeurant ..., tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 mai 2001, 97PA00722
49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS 49-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 21 mars et 6 juin 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 964309 du 25 février 1997 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté leur demande en date du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 mai 2001, 97PA01702
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Melle PAYET...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1997, la requête présentée par Mme Juliette FARO demeurant ... ; Mme FARO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 935037 en date du 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a opposé la prescription quadriennale à sa demande de paiement de la troisième...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 mai 2001, 97PA02778
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Melle PAYET...4ème Chambre VU, enregistrées au greffe de la cour les 8 octobre et 17 novembre 1997, la requête et la demande de sursis à exécution, présentées pour la COMMUNE de SARCELLES, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 juin 1997, par Me de X..., avocat ; la COMMUNE de SARCELLES demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 966418 du 18 septembre 1997 du vice-président du tribunal administratif de...
