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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1997, 95-83606
1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts nos 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt n° 25/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, du 6 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre F... et G... pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1997, 95-83957
1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts nos 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 23/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., C... et D... pour vols...
