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EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application. Aux termes des... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 8 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... THEODORE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 148-1...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Décret du 8 janvier 1965 - Article 1er - Entreprise industrielle de traitement et de stockage... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, 2° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, 3° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1982, QUI A RELAXE X... DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE MAIS L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AINSI QU'A...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Reproduction littérale de l'écrit objet de la poursuite non. Est conforme aux... ...Rpr M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, AYANT DESIGNE, EN APPLICATION DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Rpr M. Souppe...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU MANS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ; EN CE QUE LA CHAMBRE...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale - Nouvelle... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUMBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DE DETERIORATION VOLONTAIRES DE BIENS IMMOBILIERS ET D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, EN BANDE ORGANISEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délit assimilé à la banqueroute simple - Omission de déclaration de l'état de cessation des paiements... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARC, - Y... PIERRE ET LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, - Z... JEAN-JACQUES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S A FONCIERE X... PROMOTION, DE LA LIQUIDATION DES BIENS MARC X..., DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI CHANTEGRIVE, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI LE MONTFERRAT ET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SCI LE PAVOIS, PARTIE CIVILE ES QUALITES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Exclusion de l'amnistie - Infractions à la législation et à la réglementation en matière... ...Rpr M. Le Gunehec...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA REQUETE, A DECLARE AMNISTIEES LES CONDAMNATIONS POUR FRAUDE DOUANIERE PRONONCEES CONTRE X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT LE 19 JANVIER 1972 ET LE 25 FEVRIER 1976 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Preuve - Charge - Conseil financier - Manquement à son obligation de prudence et de diligence. *... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., EN SA QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" DES EPOUX Z..., A NEGOCIE LES MODALITES D'UN PRET HYPOTHECAIRE PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX X... ; QUE, CEUX-CI S'ETANT TROUVES HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AUX PREMIERES ECHEANCES DU REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, LA VENTE JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A PRODUIT UNE SOMME INSUFFISANTE POUR DESINTERESSER LES...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre non transcrit. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... QUI, EN 1930, AVAIENT ACQUIS DE MME BARON A... PARCELLE DE TERRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 21 DECEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... AUXQUELS MME BARON X... EN 1968 VENDU CETTE MEME PARCELLE AVAIENT PRESCRIT LE TERRAIN EN RETENANT QU'ILS AVAIENT JUSTE TITRE ET QUE LEUR BONNE FOI N'ETAIT PAS CRITIQUEE UTILEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUSTE TITRE QUI SERT DE BASE A...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société de gardiennage - Bateau - Vol - Société n'assurant qu'une simple obligation de surveillance... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'UN BATEAU A ETE VOLE DANS LE PORT DE PLAISANCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE PORT PIN ROLLAND, A SAINT-MANDRIER, ET QUE LA COMPAGNIE WURTTEMBERGISCHE UND BADISCHE, ASSUREUR DU PROPRIETAIRE, A INDEMNISE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE PORT PIN ROLLAND S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES...