Recherche de qui ont été rapportées par RPR dans la jurisprudence francophone - page 3245

PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois Il appartient à... ...Rpr M. Debuc...CASSATION, sur le pourvoi de l'Agence Havas, d'un jugement rendu, le 8 novembre 1935, par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, au profit du sieur X.... LA COUR, statuant toutes chambres réunies, Ouï, M. le conseiller Debue en son rapport, MM. Y... et Chévrier, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. le procureur général en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Sur l'unique moyen de cassation : Vu l'article 1315...

SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs L'administrateur délégué d'une société anonyme qui, au moyen d'un bilan... ...Rpr M. Lagarde...REJET du pourvoi de léonard contre un arrêt rendu le 20 juin 1936 par la cour d'appel de Douai, qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, pour distribution de dividendes fictifs. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lagarde, en son rapport ; Me de Segogne, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Carrive, en ses conclusions ; Sur le premier moyen ... Sans intérêt. Sur le deuxième moyen pris de la violation des...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Transformation d'une société préexistante en société à responsabilité limitée - Evaluation des... ...Rpr M. Edmond Durand...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... ès qualités, d'un arrêt rendu le 18 décembre 1931, par la Cour d'appel de Lyon, au profit des sieurs Y.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Edmond Durand, en son rapport ; Mes Defert et Durnerin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le...

LOUAGE DE SERVICES - Concessionnaire d'un service public - Contrats de travail passés par un premier concessionnaire - Obligations du nouveau... ...Rpr M. Lepelletier...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois". LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Sens-Olive, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen...

SOCIETE - Société anonyme - Fondateur - Caractères - Responsabilité - Constitution - Conditions Si la qualité de fondateur d'une société... ...Rpr M. Godefroy...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 15 décembre 1926, par la cour d'appel de Rennes, au profit du sieur Y... et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 juin 1930, M. le conseiller Robert Godefroy, en son rapport ; Mes Hersant, Labbé et de Lavergne, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, vidant...

OBLIGATION - Solidarité - Débiteurs - Matière commerciale L'article 1202 du Code civil, d'après lequel la solidarité ne se présume pas,... ...Rpr M. Bouchardon...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... et autres, d'un arrêt rendu, le 28 décembre 1923, par la cour d'appel de paris, au profit des consorts Z.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bouchardon, en son rapport ; Mes de Lavergne et Tabareau, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mornet, avocat général en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne acte...

1 CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Défendeur - Dispositif - Indivisibilité Lorsqu'un arrêt a statué par un seul chef de... ...Rpr M. Regnault...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 26 juillet 1924, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Société des chaux et ciments Portland artificiels de l'Aisne et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 29 octobre, M. le conseiller Regnault, en son rapport, et, à celle de ce jour, Mes Labbé, Morillot et Lussan, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses conclusions ; Et après en...

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - Trésor public - Privilège - Rang - Droits acquis - Qualité de la créance - Non-rétroactivité des lois... ...Rpr M. Séligman...Cassation, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, au profit de Frézier. Cassation sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, formé dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, dans une instance consorts X... contre Frézier, Trésor public et autres. La Cour, Ouï en l'audience publique de ce jour, M...

SOCIETE - Association - Définition - Eléments nécessaires à la société - Bénéfices et partage des bénéfices - Enregistrement - Droit à... ...Rpr M. Le Grix...CASSATION, sur le pourvoi de la Caisse rurale de la commune de Manigod, d'un jugement rendu par le Tribunal civil de Thonon, le 16 décembre 1910, au profit de l'Administration de l'Enregistrement. LA COUR, Statuant, toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 29 avril 1913 ; Ouï, en l'audience publique du 11 mars 1914, M. le conseiller Le Grix, en son rapport ; MMes Le Marois et Coche, avocats des parties, en leurs...

LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Eléments constitutifs - Fraude et préjudice Le délit de marchandage ne... ...Rpr M. Cotelle...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Jules, d'un arrêt rendu, le 20 juin 1900, par la Cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle qui l'a condamné à 50 francs d'amende, etc., dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... et autres, parties civiles. LA COUR, En chambres réunies, Ouï à l'audience publique d'hier M. le conseiller Cotelle, en son rapport, Me Devin, avocat du demandeur, en sa plaidoirie, et à celle d'aujourd"hui M. le...