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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1972, 71-10026
PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - MINORITE DE L'AUTEUR - PORTEE. *... ...RPR M. DERENNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TROLLEYBUS DESAFFECTE, APPARTENANT A LA SOCIETE NICOLETTI, FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE ; QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE LA SOCIETE NICOLETTI ET CELLE-CI, IMPUTANT LE DOMMAGE A TROIS JEUNES ENFANTS : ALEX Z..., SALVADOR ET JOSE X..., ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, MICHEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1972, 70-14274
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... ...RPR M. DERENNE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT X..., LEUR MARI ET PERE, A ETE VICTIME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1972, 71-10117
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN... ...RPR M. DERENNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, DEVANT UN JUUGE D'INSTRUCTION, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE CONTRE Y..., QUI AVAIT DONNE DES SOINS A SUZANNE X... ET A ROBERT X..., PERE DE CETTE DERNIERE ; QUE L'INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NONLIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE SE PREVALANT DU PREJUDICE RESULTANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1972, 71-10132
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PREMIERE DECISION RETENANT LEUR... ...RPR M. DERENNE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR LEUR PROPRIETAIRE : J-P X... ET Y..., UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF DU 8 MARS 1968, A CONDAMNE, D'UNE PART, Y... A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL DE J-P X... ET A VERSER DIVERSES PROVISIONS, TANT A CELUI-CI QU'AUX EPOUX FERNAND X... ET AU MINEUR ROBERT X..., QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1972, 70-14295
ETAT - RESPONSABILITE - AGENT DE L'ETAT - FAUTE DE SERVICE - REPARATION - CONDITIONS - OCCUPATION ENNEMIE - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE -... .... RPR M. DERENNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 MARS 1967, QUE, SOUPCONNE D'AVOIR, PENDANT LA GUERRE, PARTICIPE, A TITRE D'INDICATEUR, AU PILLAGE D'UNE MAISON, X... FUT ARRETE SUR INSTRUCTIONS DU CAPITAINE DE GENDARMERIE ; QU'IL FUT REMIS AUX AUTORITES D'OCCUPATION QUI LE DEPORTERENT ; QU'IL A ASSIGNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 1972, 70-11133
1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMMERCANT - CHUTE D'UN CLIENT - MAGASIN A GRANDE SURFACE - DETRITUS SUR LE SOL. * RESPONSABILITE CIVILE... .... RPR M. DERENNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME SUR LE SOL D'UN MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES SUPERMARCHES DOC MAGASINS SUMA, DAME X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE EST...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1972, 71-10515
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - PREUVE - CHARGE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE -... .... RPR M. DERENNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... RECONNAISSAIT S'ETRE RENDUE AU MAGASIN TENU PAR SON MARI ET S'ETRE EMPAREE, EN SON ABSENCE, D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS, MAIS DECLARAIT AVOIR AGI AINSI, EN PARTICULIER, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, EN VUE D'ACHETER DES MEDICAMENTS POUR SES ENFANTS, ENONCE QUE CET...
