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CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...RPR M. Fonade...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Technicien nommé directeur général adjoint puis président du directoire - Substitution d'un... ...RPR M. Fonade...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 121 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.... ...RPR M. Fonade...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 321-9 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 29 JUILLET 1975 PAR LES ETABLISSEMENTS PEZOUS, QUI L'EMPLOYAIENT...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause du directeur régional... ...RPR M. Fonade...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE...

1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Indemnités de rupture - Demande en payement - Salarié de l'Organisation... ...RPR M. Fonade...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE LA CONVENTION DU 14 JUIN 1962 PORTANT CREATION DE LADITE ORGANISATION ; ATTENDU QUE BELLATON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause ambiguë - Interprétation - Renonciation par l'employeur en cas de licenciement -... ...RPR M. Fonade...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1163 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BROCHARD, QUE LA SOCIETE LANGLOIS EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1962, EN DERNIER LIEU COMME CHEF D'AGENCE, A DONNE SA DEMISSION LE 4 AOUT 1975 ET QU'IL A ETE CONVENU ENTRE EUX QUE LE PREAVIS PRENDRAIT FIN LE 10 SEPTEMBRE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1975 LA SOCIETE A FAIT SAVOIR A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Comportement incompatible avec l'existence de relations de travail... ...RPR M. Fonade...SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 15 JANVIER 1973 PAR LES X... REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE RIP ET REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES RIPS , AU SERVICE...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Exclusion. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement -... ...RPR M. Fonade...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU...

1 GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures... ...RPR M. Fonade...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE UNE STATION-SERVICE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1972, PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS DISAIENT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS ETAIENT EVENTUELLEMENT EN DROIT D'Y PRETENDRE ET A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE FAIRE LE CALCUL DESDITES HEURES EN SE...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service. * GERANT - Gérant libre - Fonds de... ...RPR M. Fonade...SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXPLOITE DE 1964 A 1972 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A CELLE-CI DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN NE LES FAISANT...