Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. Fonade dans la jurisprudence francophone - page 34

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION POUR LES JUGES DE SE PRONONCER SUR LA... ...RPR M. FONADE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES...

1 PRESCRIPTION CIVILE - COURTE PRESCRIPTION - APPLICATION - COTISATIONS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES - ARTICLE 2277... ...RPR M. FONADE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES, CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, LES LOYERS DES MAISONS ET LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX, LES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS...

1 EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - MENTIONS - NOMS DE DEUX SOCIETES CONFONDUS EN UN SEUL. AYANT... ...RPR M. FONADE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61, 68, 457, 70, 173, 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DU LIVRE FORCE OUVRIERE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ET BARBAT,... A EPERNAY, LA COUR D' APPEL A DIT QUE X... DEVAIT ORGANISER UN COMITE D' ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET. DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES... ...RPR M. FONADE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SON POSTE OU DANS UN EMPLOI SIMILAIRE AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE AUX MOTIFS QUE SES DIFFERENTES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - DEBAUCHAGE D'UN EMPLOYE D'UNE... ...RPR M. FONADE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARTICULIEREMENT ALINEA 1 ET 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GUY JACOB AU PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE X... AVAIT PU CROIRE, LORS DE SON ENGAGEMENT, QUE LE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL - ACTION... ...RPR M. FONADE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN POUR OBTENIR...