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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE ABSORBEE PAR CELLE DE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A CE TEXTE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 20 MARS 1967, MOREAU, QUI ETAIT EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HOMO, VICTIME, LE 10 JANVIER 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT LAISSE SUBSISTER D'IMPORTANTES SEQUELLES A LA JAMBE GAUCHE INDEMNISEES AU TAUX DE 28 % A L'EPOQUE, A FAIT, LE 9 AOUT 1970, A SON DOMICILE, UNE CHUTE A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A DU OBSERVER LE REPOS JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVAIT VERSER A CHAUVET, RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER FEVRIER 1971, LA FRACTION D'INDEMNITES JOURNALIERES QUI EXCEDAIT LE MONTANT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - LESIONS NON IMPUTABLES A L'ACCIDENT NON. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE LAGOUTTE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 JUILLET 1966, N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS LAISSE DE SEQUELLES TRAUMATIQUES, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT A LA DATE DE L'ACCIDENT, A ETE RECONNU TRES "INVALIDE" A CELLE DE LA CONSOLIDATION, CINQ MOIS PLUS TARD...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR NON. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL ET LE DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION DE RENTES ET CE, SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE ; ATTENDU QUE X... DENIS, FORGERON AU SERVICE DE SON PERE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - VICTIME VIVANT AVEC SES... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE Y... JEAN, DONT LE X... Y... PAUL, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, AVAIT ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1968 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE CONDITIONNANT L'OCTROI DE CETTE RENTE DOIT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME... ...RPR M. LARRIEU...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 2 SEPTEMBRE 1971 LOPEZ TRAVAILLAIT SUR UNE "CISAILLE-GUILLOTINE" LORSQU'EN POUSSANT UNE PLAQUE DE TOLE QU'IL DECOUPAIT EN BANDES, IL A ENGAGE LA MAIN DROITE DANS L'UNE DES OUVERTURES MENAGEES DANS LA PLAQUE VERTICALE EN AVANT DE LA LAME ET DESTINEES A PERMETTRE UNE VISION DE LA COUPE, ET, AYANT APPUYE INOPINEMENT SUR LA PEDALE DE MISE EN MARCHE, A FAIT DESCENDRE LA LAME QUI LUI A SECTIONNE LE POIGNET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - CALCUL - LESIONS MULTIPLES - NEVROSE POST-TRAUMATIQUE. * SECURITE SOCIALE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR REVISION, FIXE A %5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT GICQUEL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1961 ALORS QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE TAUX DE 25 % CORRESPONDANT A UNE NEVROSE DEVAIT S'AJOUTER AU TAUX DE 40 % CORRESPONDANT AUX "SEQUELLES ORL" ET QU'AUCUNE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - CONDITIONS - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION TARDIVE - PORTEE. UNE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON INTERVENTION LE 5 JANVIER 1971 DANS UNE ALTERCATION ENTRE OUVRIERS, TOUCHANE A RECU UN COUP DE POING A LA POITRINE ; QUE SON MEDECIN TRAITANT A CONSTATE LE LENDEMAIN UNE CONTUSION DE L'HEMITHORAX GAUCHE SANS PRESCRIRE D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE AYANT PRODUIT ULTERIEUREMENT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 19 FEVRIER 1971 LUI ACCORDANT UNE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais de déplacement - Remboursement - Transport en ambulance - Avis défavorable de l'expert technique... ...RPR M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT HORS DE LA COMMUNE OU ELLE RESIDE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE...