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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1959 X..., QUI TRAVAILLAIT AU CHALUMEAU SUR L'AVANT DE LA COQUE D'UN NAVIRE A MARSEILLE, EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES PAR SUITE DU GLISSEMENT DE L'ECHELLE AU SOMMET DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET DONT DEUX MANOEUVRES ESSAYAIENT DE MAINTENIR LA BASE EN PLACE ; QU'APRES AVOIR, PAR UN ARRET PRECEDENT, ADMIS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE ARRET - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., LE 24 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 6 MAI 1963 DEVENU DEFINITIF, A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE HERVIEUX, TIERS RESPONSABLE, A EVALUE A 120000 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR VEUVE X... ET, APRES AVOIR CHIFFRE A 2089,92 FRANCS LES PRESTATIONS REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT -... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'EXPERTISE MEDICALE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN CE QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE, D'AVOIR, CEPENDANT, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE CRITIQUANT LA FIXATION AU 12 JANVIER 1965 DE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE PERIODE DE MALADIE AYANT DEBUTE LE 2 MARS 1962...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT. * APPEL... ...RPR M. LARRIEU...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - ABSENCE - MOYEN NOUVEAU. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1964, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1961 ET POUR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 17 JANVIER 1966, APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONTESTE CETTE DATE EN SOUTENANT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT LE 21 JUIN 1965, SURVENU A LA SUITE D'UNE OPERATION QU'IL DISAIT AVOIR ETE ENTRAINEE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - OBSERVATIONS... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL ALORS QUE LA VICTIME QUI FAISAIT VALOIR QU'EN VIOLATION DES, PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES LA CAISSE REGIONALE AVAIT REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES MEDICALES LE CONCERNANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ECHAFAUDAGE - ABSENCE DE... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1964, X..., COFFREUR-BOISEUR AU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT. LES JUGES NE FONT... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AUX CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI, SE TROUVAIT SEUL LE SAMEDI 11 JUILLET 1964, VERS 18 HEURES, LORSQUE, SELON SES DECLARATIONS, UN VOILE SERAIT APPARU DANS SON OEIL DROIT ALORS QU'IL VIDAIT UNE CAISSE ; QU'APRES AVOIR AVISE UN CAMARADE SURVENU PEU APRES, IL A CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES JUSQU'A L'HEURE NORMALE DE SORTIE ; QU'IL NE S'EST PRESENTE A L'INFIRMERIE QUE LE LUNDI...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT... ...RPR M. LARRIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU A 6 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT X... A ETE RECONNU ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 29 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LE 23 FEVRIER 1967, AVAIT ADMIS L'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE ET PROPOSE LE TAUX DE 6 %, ALORS QUE X... N'A PAS...