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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - SAISINE D'OFFICE -... ...RPR M. NOEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 15 AVRIL 1969, FERRIER A FAIT L'OBJET, LE 7 MAI 1968, D'UN JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR REQUETE DU SYNDIC CROUZET, ET " AU BESOIN D'OFFICE ", A, LE 2 JUILLET 1968, CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ASSIGNE OU CONVOQUE POUR ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D 'APPEL... ...RPR M. NOEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 FEVRIER 1969 D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 SONT DEVENUES APPLICABLES DEVANT LA COUR DE LYON DES LA PUBLICATION DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - QUALITE DE COMMERCANT. * COMMERCANT -... ...RPR M. NOEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE " FRANCE-CONTINENTS-OUTREMER ", QUE X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD; QU'EN EFFET, IL ETAIT LE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL ET QUE LES AUTRES REDACTEURS OCCASIONNELS AGISSAIENT A TITRE BENEVOLE, QU'IL...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - PRODUCTION - PRODUCTION PAR LE CREANCIER EN EXECUTION D'UN JUGEMENT - ACQUIESCEMENT AUDIT... ...RPR M. NOEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MAI 1969 DAME X... A, PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1966 ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE TOLERIE AUTOMOBILE ET INDUSTRIELLE DE PRECISION " STAIP " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - COMPTE ENTRE LES PARTIES - PAYEMENT PAR... ...RPR M. NOEL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JUIN 1969 HUVENT, PHARMACIEN, SE FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT APRES LIVRAISON...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Définition - Matière sommaire - Note d'un avocat non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Clôture - Note... ...Rpr M. Noel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 MARS 1968, D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1947 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE GENERAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FRANCAISE", ECARTE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE SOMMAIRE, LES CONCLUSIONS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire - Appel interjeté par lui... ...Rpr M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 MARS 1969 LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEBITEUR ADMIS...