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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision non. *... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788, DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE...

ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux non. * CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Saisie immobilière -... ...RPR M. Papot...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... NEE A... SE PRETENDANT CREANCIERE HYPOTHECAIRE, A DILIGENTE UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, D'UNE PART, A L'ENCONTRE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE LE 2 AVRIL 1968 AU PROFIT DE DAME VEUVE X... NEE Y..., D'AUTRE PART, A L'ENCONTRE DES ADJUDICATIONS INTERVENUES LES 17 MARS ET 3 JUIN 1970 AU PROFIT DE MANCIET ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES CINQ...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - Défaut de signature. L'acte de signification d'appel qui... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Divorce - Pension alimentaire... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 105, 108 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PRETENTION, QUI NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'EST NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE CELLES-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME M...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mise en garde contre quelqu'un ou quelque chose - Cabinet d'expertise. * EXPERTISE - Expertise officieuse -... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BIZEUL EXPLOITE UN CABINET D'EXPERTISE SPECIALISE DANS L'ETABLISSEMENT, A LA REQUETE DES PARTICULIERS, DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES ET DE CONSTATATIONS MATERIELLES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET REMET A SES CLIENTS UN "PROCES-VERBAL DE CONSTAT" RELATANT SES CONSTATATIONS AINSI QUE L'AUDITION DES PARTIES ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Débat lié. * PROCEDURE CIVILE -... ...RPR M. Papot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 14 MAI 1974, DEBOUTE DAME L... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE L'ADULTERE NON CONTESTE DU MARI, SE TROUVERAIT CORROBORE PAR LES ATTESTATIONS QUI, PRODUITES PAR L'EPOUSE, NON SEULEMENT RELEVERAIENT "LA NOTORIETE DE CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE" MAIS DONNERAIENT ENCORE "DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Incendie loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REVEREAU, PROPRIETAIRE D'UNE VIGNE PARTIELLEMENT RAVAGEE PAR UN FEU ALLUME PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE L'ENTREPRISE DESVALLON, QUI COUPAIT LE BLE DANS UN CHAMP VOISIN, RECLAMA A DESVALLON, GARDIEN DE LA MACHINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Cahier des charges - Mentions - Biens saisis - Bien non désigné dans le commandement - Effet. *... ...RPR M. Papot...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIA A FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX A... ET A DIDIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE A..., UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A SAINT-DENIS-DE-PILE, CADASTREE N° 242 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE CE CHEF, A INDIQUE QUE LA VENTE...

SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire article 212 du Code civil - Séparation prononcée aux torts réciproques des époux - Effet -... ...RPR M. Papot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX V - A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE LA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QU'A BON DROIT LES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Correspondance - Appropriation prétendue frauduleuse - Versement aux débats - Appréciation souveraine... ...RPR M. Papot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE Z, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS UNE CORRESPONDANCE QUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE MARI A UN TIERS ET ETAIT PRODUITE PAR DAME Z, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER SI CETTE CORRESPONDANCE N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONFIDENTIEL INTERDISANT SA TRANSMISSION PAR LA VEUVE DU DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI...