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MAGISTRATS - ABSTENTION - ABSTENTION DE TOUS LES MAGISTRATS D'UNE COUR D'APPEL - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR PAR LA COUR DE CASSATION. *... ...RPR M. PAPOT...VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES ; ATTENDU QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LES QUATRE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE S'ABSTENIR SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A Y, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR D'APPEL DE SE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...Rpr M. Papot...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance d'Arras en date du 10 février 1965, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...Rpr M. Papot...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965 par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du Tribunal d'instance d'Arras en date du 19 novembre 1964, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir...