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RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE DE SAUVETAGE - DEPORT A GAUCHE - DEPORT PROVOQUE PAR UN... .... RPR M. ROCHER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEGRAND ET LA VOITURE CONDUITE PAR SENECHAL, QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR PRENDRE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR LEGRAND; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... .... RPR M. ROCHER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE LORSQUE LE FAIT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION DU RESPONSABLE PAR UNE JURIDICTION PENALE... .... RPR M. ROCHER...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le camion appartenant à Courchet dont le préposé Pellegrin, qui se trouvait assis sur le siège avant de ce véhicule, en avait cédé la conduite à Baillie, a heurté l'arrière d'une voiture et projeté celle-ci sur l'automobile de demoiselle X..., venant en sens inverse ; que demoiselle X..., qui fut blessée, a réclamé la réparation de son préjudice à Courchet et à la compagnie...

CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE... .... RPR M. ROCHER CR...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 26-2° de l'ordonnance générale du préfet de Police du 1er juin 1959, applicable aux faits de la cause ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne prévoient que des interdictions de stationnement des véhicules sur la voie publique et ne sauraient être étendues aux arrêts résultant des difficultés de la circulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS... .... RPR M. ROCHER CRFF...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, de nuit, sur une route à grande circulation Brunel qui s'était engagé sur la chaussée fut heurté par l'angle avant gauche de la voiture de Bournat dont les phares étaient en feux de croisement ; que Brunel fut mortellement blessé ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme a réclamé à Bournat sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil...

1 CIRCULATION ROUTIERE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - VOIE PRIVEE - DESSERTE D'UNE ENTREPRISE. * CIRCULATION ROUTIERE -... .... RPR M. ROCHER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE VOIE URBAINE ENTRE LE CAMION DE TESSIER CONDUIT PAR RICORDEAU ET LA VOITURE DE X... QUI DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE RICORDEAU D'UNE VOIE PRIVEE DESSERVANT LE RESTAURANT D'UNE ENTREPRISE; QUE X... FUT BLESSE AINSI QUE SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS MINEURS PASSAGERS DE SA VOITURE; QUE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES...

1 SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - APPLICATION - FAITS... ...RPR M. ROCHER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... SANS PRECISER QUE LES DEBATS, APRES REOUVERTURE, AVAIENT ENTIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : " ET APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET...