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1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE. * COURS ET... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M X..., CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ; ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE RESULTANT D 'UN CONTRAT EXPIRE - MAINTIEN DE SES EFFETS PENDANT LA DUREE CONVENUE.... .... RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE POUR UN AN EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HARIET-ALBAN, S'EST OBLIGEE, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS A L'EXPIRATION NORMALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ET A QUELQUE INITIATIVE QUE CE SOIT, A NE PRENDRE AUCUNE PART...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - FAUTE LOURDE - NECESSITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE -... .... RPR M. VAYSSETTES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BASTIDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, LE 12 AOUT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - PRIME ACCORDEE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.... .... RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORRAZ A VERSER A SON OUVRIER X... LA SOMME DE 100 FRANCS POUR PRIME DE FIN D'ANNEE 1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE...

DROIT MARITIME - MARIN - OFFICIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L 'EMPLOYEUR -... .... RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION OU LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - NON PAYEMENT DES... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., REPRESENTANT SALARIE DE LA SOCIETE FRIMA-NORD, DEMISSIONNAIRE SUIVANT LETTRE DU 29 DECEMBRE 1966, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE INDEMNITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR L 'ANCIEN... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 23 JUILLET 1966 ENTRE LA SOCIETE SCODILAIT ET X... RESULTAIT DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN...

1 CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE AMPLIATIF - PRODUCTION - DELAI - SUSPENSION PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE OUI. * ASSISTANCE... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... QUI AVAIT FAIT PRECEDER D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SON POURVOI DU 8 MAI 1969, A RECU, LE 24 OCTOBRE 1969, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU QUI REJETAIT SA DEMANDE ; QU'AYANT DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1969 SON MEMOIRE AMPLIATIF, IL A, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE DELAI PREVUE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION AVEC UNE SOMME DUE PAR LE SALARIE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET - LIMITATION A LA... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, QUALIFICATION ERRONEE A UN ACTE JURIDIQUE, FAUSSE APPRECIATION DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAXIMA, NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE SON CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR NI DE CE QU'IL AVAIT...

* CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT AFFIRME EN PREMIERE INSTANCE... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1356,2271,2275 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, MAJORATIONS, INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR HEURES DE TRAVAIL...