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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR - DELIT DE FUITE - CONDAMNATION A LA... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFETS - DUREE INDETERMINEE. * COIFFEUR - CONGEDIEMENT - INDEMNITE -... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE, LE CAS DE...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CANDIDAT - MISE A PIED - ANNULATION - ABSENCE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL. *... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 ARTICLE 6, DES ARTICLES 1134,1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, 1° PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 FEVRIER 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE ALMA X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DAME X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES GRIEFS INVOQUES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BLANCHARD ET COMPAGNIE AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE...