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SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité. * PARTAGE - Partage en nature - Conditions - Attribution d'un... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL DOIT ETRE COMPOSE AUTANT DE LOTS EGAUX QUE DE SOUCHES COPARTAGEANTES ET QUE LES LOTS SONT ENSUITE TIRES AU SORT ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES LE MARI EN 1958 ET LA FEMME EN 1960, LAISSANT LEURS DEUX C... YVONNE, VEUVE F... ET JULES ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 22 JUILLET 1973 ET QUE SONT...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Partage par souches - Tirage au sort - Nécessité - Immeuble indivis. ... ...Rapp. M. Barat...La Cour ; Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il doit être composé autant de lots égaux que de souches copartageantes et que les lots sont ensuite tirés au sort ; Attendu que les époux Z... sont décédés le mari en 1958 et la femme en 1960, laissant leurs deux enfants Yvonne, veuve C..., et Jules ; que ce dernier est lui-même décédé le 22 juillet 1973 et que sont aujourd'hui à ses...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. MESURES D'INSTRUCTION -... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... EST DECEDE LE 14 AVRIL 1961, LAISSANT SON A... MME JACQUELINE Z... ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE ODILE, AGNES, DENIS ET MARTINE A... CAZIMAJOU ; QUE SA SUCCESSION A ETE PARTAGEE AUX TERMES DE DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DES 18 NOVEMBRE 1961 ET 28 AVRIL 1962 ; QUE MME JACQUELINE Z... VEUVE X..., SOUTENANT QUE DIVERS BIENS...

SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Preuve - Charge - Critère - Option successorale. ... ...Rapp. M. Barat...La Cour ; Sur les deux premiers moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie X... est décédée, le 14 octobre 1918, laissant Maurice Y... son mari commun en biens acquêts et son fils, Elie Y... ; que ce dernier, devenu majeur en 1936, a assigné son père, en 1979, pour faire ordonner les opérations de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire existant entre eux ; que M. Maurice Y... a opposé que son fils, rest...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Consistance de l'exploitation - Domaine... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX C... SONT DECEDES LA FEMME LE 18 AVRIL 1961 ET LE MARI LE 19 JUILLET 1972, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE LEON ET HELENE Z... X... ; QU'IL DEPEND DE LEURS SUCCESSIONS UN DOMAINE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 25 HECTARES, DENOMME "FERME DU PRIEURE" ET EXPLOITE PAR LES EPOUX X... ; QUE DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN...

1 INDIVISION - Indivision conventionnelle - Epoux en indivision avec un tiers - Accord des époux sur le partage de leur communauté -... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. ROBERT Y... ET MME MADELEINE B..., MARIES SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIENT ACQUIS AU COURS DE LEUR MARIAGE, LE 14 SEPTEMBRE 1950, UN APPARTEMENT A CAEN ET LE 3 NOVEMBRE 1962 UNE PROPRIETE SISE A CHAUFFOUR-LES-BONNIERES, EN INDIVISION AVEC M. MAURICE Y..., FRERE DU MARI, DANS LA PROPORTION...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Effets - Droits successoraux - Absence de droits sur les biens des... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE P. T., PROPRIETAIRE, DANS L'ILE DE MOOREA POLYNESIE FRANCAISE D'UN BIEN IMMOBILIER DENOMME "TERRE APITIA" EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1918, APRES AVOIR EU TROIS ENFANTS NATURELS, UNE FILLE TEVANAA ET DEUX FILS TAATAROA ET TAUTURUHE ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE AVANT SON PERE LE 3 DECEMBRE 1918, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA FILLE NATURELLE TETUANUI FATEATA...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Immeubles incommodément partageables en nature - Division retirant à chacun des lots... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARGUERITE HUC, VEUVE X..., EST DECEDEE LE 21 SEPTEMBRE 1971, LAISSANT SES DEUX FILLES LUCIENNE ET PAULE Y... SERVOLLE ; QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION NOTAMMENT DEUX PARCELLES DE TERRE CONTIGUES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 50 ARES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE CES PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES, N'AYANT PAS DE VOCATION...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente de biens indivis... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX G... SONT DECEDES, LE MARI EN 1916 ET LA FEMME EN 1940, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR C... MARIE ET HUBERT ; QUE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS, ORDONNEES JUDICIAIREMENT, N'ETAIENT PAS TERMINEES LORSQUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1969 MARIE F... A STIPULE : "JE VENDS FAIS PROMESSE DE VENTE A...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Egalité - Egalité rigoureusement absolue - Nécessité non. * PARTAGE - Partage en nature -... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE VICTOR Y... EST DECEDE LE 12 MAI 1977, APRES AVOIR PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 9 AOUT 1975 INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX Z... JULIEN ET DOROTHEE ; QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION UN TERRAIN SIS AU MARIN MARTINIQUE, D'UNE SUPERFICIE DE 320 METRES CARRES ET DE FORME RECTANGULAIRE PRESENTANT DEUX FACADES, L'UNE SUR LA RUE...