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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1984, 83-11839
RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants ou de descendants - Legs de l'usufruit de la totalité des... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Y... EST DECEDE LE 30 JUIN 1975, LAISSANT MME MARIE-THERESE B..., SA SECONDE EPOUSE, MME MARIE-LOUISE Y..., EPOUSE X..., M RENE Y... ET M HENRI Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT ET D'UN CODICILLE EN LA FORME OLOGRAPHE, DES 26 ET 29 MARS 1975, IL A LEGUE A SON EPOUSE LA TOTALITE EN USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT SA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1984, 83-11276
SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Privation - Epoux prémourant ayant institué un tiers légataire universel. * RESERVE -... ...Rapp. M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE RAYMOND X... EST DECEDE LE 6 MAI 1972, SANS HERITIER RESERVATAIRE, LAISSANT MME MARIE-CHARLOTTE Z..., SON EPOUSE CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS, ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 3 MAI 1972, AUX TERMES DUQUEL IL A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL SON FRERE M. PAUL X... ; QU'AU COURS DE LEUR MARIAGE LES EPOUX CHESNEL-HERTWEG AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1984, 83-10892
TESTAMENT - Nullité - Défaut d'expression de la volonté du testateur - Réduction d'un legs particulier laissée à l'appréciation de l'exécuteur... ...Rapp. M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LEGER C... EST DECEDE LE 14 JUIN 1977, LAISSANT SES TROIS ENFANTS ANDRE, ROBERT ET BRIGITTE C... ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 16 AVRIL 1973, AUX TERMES DUQUEL IL A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION A SA A... BRIGITTE ET DESIGNE M X... EN QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; QUE PAR UN PREMIER CODICILLE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1984, 82-16526
INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation judiciaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Vente... ...Rapp. M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANNE A... EST DECEDEE LE 15 MAI 1979, LAISSANT FRANCOIS X..., PIERRE, JACQUES, LUCIENNE ET GISELE CONTANT SES COUSINS GERMAINS DANS LA LIGNE PATERNELLE, ALICE, LUCIEN ET ETIENNE Z... SES COUSINS GERMAINS DANS LA LIGNE MATERNELLE ; QU'IL DEPENS DE SA SUCCESSION DES BIENS IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION ET DE CULTURE QUI ONT FAIT...
