Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Camille Bernard dans la jurisprudence francophone - page 5

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à l'ordre public... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M L. ET MELLE SPITALIER, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES LE 26 MARS 1936 ; QUE M L. A ACQUIS LA NATIONALITE AUSTRALIENNE LE 29 MAI 1957 ; QUE, PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975, LA COUR SUPREME DE LA NOUVELLE GALLES DU SUD AUSTRALIE A PRONONCE LEUR DIVORCE ; QUE MME L. A, LE 22 JUIN 1979, SAISI LE JUGE...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Application dans le temps - Exécution des décisions... ...Rapp. M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE K., DE NATIONALITE POLONAISE, A MIS AU MONDE, LE 11 MAI 1968, UN ENFANT PRENOMME WALDEMAR M. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MIELEC POLOGNE A DECLARE M K., DE NATIONALITE FRANCAISE, PERE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL...