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* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Demande tardive - Régularisation - Effet. * CONTRAT... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-8 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN A LE 26 AVRIL 1979, INFORME LES SALARIES DE SON CENTRE REGIONAL DE WIGNEHIES, ET NOTAMMENT M JEAN-PAUL X..., CHEF DE CE CENTRE, DE SA DECISION DE LE FERMER ; QU'ELLE A PROPOSE A M X... DE L'AFFECTER A SON UNITE DE PRODUCTION DE LUDRES AVEC...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Motif d'ordre économique conjoncturel ou structurel -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., EMPLOYE COMME "DRIVER" PAR ROBERT X... DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE, ALORS QUE LA QUESTION POSEE N'ETAIT PAS CELLE DE SAVOIR SI CE SALARIE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Délai - Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY A DESIGNE M X... CISSE LE 19 JANVIER 1983 COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SERVAIR ET, LE 7 JUIN 1983, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Notification auprès... ...Rapp. M. Carteret...SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS LA SOCIETE ANONYME DESFOSSEY, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ANONYME VAHINE ET LA SOCIETE ANONYME "LA TISANIERE" ; VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Cotisations dues par les employeurs - Assiette - Activité de... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "MENUISERIES DE L'ARTOIS IENA INDUSTRIES", QUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FABRICATION A FACON ET POSE DE MENUISERIE DU BATIMENT, CLASSEE SOUS LE N° 332-2 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, EST DE CE FAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 731-1 A L 731-13 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Nombre - Présentation par les syndicats représentatifs d'une... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L -412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE S N I A S , LE 28 AVRIL 1983, LA C G T ET LA C F D T ONT PRESENTE UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS QUI A EU TROIS ELUS DANS LE PREMIER...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidat - Liste de candidats - Etablissement des listes - Modification des listes par un... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, TROISIEME COLLEGE, DU SEMINAIRE-COLLEGE SAINTE-MARIE, QUI AVAIT EU LIEU LE 7 MARS 1983 ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, UN NOUVEAU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Litige portant sur l'existence... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES METIERS DE LA CONSTRUCTION, GERE A PERPIGNAN PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES, CONSTITUAIT, AVEC LES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections... ...Rapp. M. Carteret...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS CINQ CENTS SALARIES, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF QUI A OBTENU LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QUI, AU SURPLUS, COMPTE AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES COLLEGES, PEUT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 3, DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LES "SIEGES ET ANNEXES" DE PARIS DU CREDIT LYONNAIS CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT ; QU'EN REVANCHE, ILS FORMENT, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, SIX...