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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Déroulement... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1984, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLES DU SECOND TOUR, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR LA CONTESTATION DONT EST SAISI LE TRIBUNAL...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Comité central d'entreprise - Désignation -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'YVES X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T. AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A DIEPPE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Crédit du Nord -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FEVRIER 1982 DE NATIONALISATION ET DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 SUR LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE CREDIT DU NORD ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES VISEES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Candidats - Liste de... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE FILIALES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ENTREPRISE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 SEPTEMBRE 1984, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PRISUNIC S.A. AVAIENT ETE ORGANISEES EN 1980 CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 29 JANVIER 1980 QUI, TEL QU'IL FUT APPLIQUE, PREVOYAIT UN SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QU'IL AVAIT ETE...

1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Syndicat professionnel - Action exercée dans l'intérêt... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE PROGRAMMES T.F.1. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DES REALISATEURS DE TELEVISION AYANT TRAVAILLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DUREE, DANS LE CADRE DE CONTRATS DE FACONNAGE, DE COPRODUCTION OU D'ACHAT DE DROITS DE COMMANDE PASSES PAR CETTE SOCIETE AVEC D'AUTRES ENTREPRISES, ETAIENT RECEVABLES EN LEURS ACTIONS TENDANT A FAIRE JUGER...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Rétroactivité - Loi interprétative. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-60.728 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 4 JUILLET 1984, A DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE HOECHST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, AUX MOTIFS QUE CE NOMBRE ETAIT FIXE PAR L'ARTICLE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de discipline - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation... ...Rapp. M. Carteret...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 33 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARRETE DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS TROIS AGENTS DE CHAQUE CATEGORIE EMPLOYES, GRADES, CADRES, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPORTE TROIS SECTIONS : UNE POUR LES EMPLOYES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord pré-électoral - Négociation -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20, L. 412-6, L. 412-11 ET L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR ORDONNE DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC LE SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T. EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES EN 1984 DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SEDAN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 412-6 ET...

SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Transaction intervenue avant l'instance - Caractère... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA C.F.D.T. A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION DE M. MICHEL Z... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES Y... DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCOLEST-INDUSTRIE, EN SOUTENANT QUE M. Z..., DONT LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1984, FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE CELLE-CI ; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE L'ELIGIBILITE DE M...