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1 INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Constatations suffisantes. Justifie... ...Rapp. M. More...REJET DU POURVOI FORME PAR - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENTS COMMIS DANS LE CADRE DE LA LOI n° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente subordonnée à l'achat d'une quantité imposée - Définition. Ne constitue qu'un seul produit, au sens de... ...Rapp. M. Moré...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A 15 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1 C DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, 1ER PARAGRAPHE 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Définition - Allégations portant sur le prix de... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 24 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1973, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * RECEL - Solidarité - Condamnation... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... SERGE, - Y... MARCELLE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Porteur de parts sociales - Indemnité - Montant - Fixation. L'associé, constitué partie civile,... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - Y... HUBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 24 JUIN 1983 QUI A CONDAMNE X... RENE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... HUBERT POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A PRONONCE DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile. Voir le sommaire suivant. 2... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR RECEL D'ESCROQUERIE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593...

TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu - Audition - Audition du prévenu ou de son conseil le dernier - Nécessité. * DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapp. M. More...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, A 50 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Défaut de qualité - Irrecevabilité de l'action civile - Conséquence. * ACTION PUBLIQUE... ...Rapp. M. Moré...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE EURO-DISPATCH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE X..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE C.E.I.A. CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DEBOUTE LA SOCIETE...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Usage de la chose - Détournement de sa destination. Si le seul usage abusif de la chose... ...Rapp. M. Moré...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...