Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Morelli dans la jurisprudence francophone - page 2

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Action civile - Préjudice - Evaluation - Référence à un barème - Disposition d'ordre général et réglementaire... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-ISABELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... YVON DES CHEFS DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Définition - Allégations portant sur la composition du... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981 QUI, TOUT EN LE RELEVANT DES MESURES DE PUBLICITE OBLIGATOIREMENT PREVUES PAR LA LOI, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Victime mineure de quinze ans - Violences sans caractère de violences légères - Application de l'article R.... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, - Y... MARIE-NOELLE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, SUR UN ENFANT AGE DE MOINS DE 15 ANS, DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE MALADIE OU INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS ET LA SECONDE A 2 MOIS...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Halles et marchés - Contravention de l'article R. 38-14 du Code pénal - Fondement - Délibération d'un conseil... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR MISE EN VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, DE MARCHANDISES DANS UN LIEU PUBLIC, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...