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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur général - Arrêt ordonnant un supplément d'information... ...Rapp. M. Zambeaux...REJET DU POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 19 MARS 1985, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI POUR TENTATIVES DE MEURTRE, VOLS AGGRAVES, RECEL DE VOLS AGGRAVES, DETENTION ILLEGALE DE MUNITIONS DE LA 1RE CATEGORIE, PORT ILLEGAL D'ARMES ET MUNITIONS DE LA 4E CATEGORIE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES MINERALOGIQUES, A CONSTATE L'ABSENCE DE NULLITE DE PIECES DE LA...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Prescription - Suspension - Instruction - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit... ...Rapp. M. Zambeaux...REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 MAI 1984, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FISCALE ENGAGEE CONTRE X... PIERRE, Y... MARTIN ET Z... JEAN-PIERRE, INCULPES DE FRAUDES DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Peines prononcées par une Cour d'assises. *... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1984 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE DOSSIER A ETE DEPOSE AU...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Jugement de condamnation - Décision de maintien en détention... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, FRAUDE FISCALE, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONSTATE L'ABSENCE DE MAINTIEN EN DETENTION REGULIER DES PREVENUS X... BERNARD, Y... BLANCHE, EPOUSE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Nécessité - Article... ...Rapp M Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 DECEMBRE 1984, QUI, APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 609, 610, 592, 593 ET 802 DU CODE DE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DUDIT FAUX ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Décision... ...Rapp. M. Zambeaux...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 18 OCTOBRE 1984, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ORDONNANT SON MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 185, 186, 213, 388, 591 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... ...Rapp. M. Zambeaux...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI EN...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... ...Rapp. M. Zambeaux...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : - X... HENRY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1984, QUI A ANNULE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE QUATRE MAGISTRATS ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Séquestration illégale de personnes non. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES, - Y... DANIEL, - Z... JEAN CLAUDE, - A... JEAN, - B..., - C... RENE, - D... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 24 AVRIL 1984 QUI A PRONONCE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY SOUS LA PREVENTION DE SEQUESTRATION ILLEGALE PENDANT MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...