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VIOL - Eléments constitutifs - Pénétration sexuelle par violence contrainte ou surprise - Epoux - Epoux en instance de divorce. Méconnaît les... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A REJETE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ; VU L'ORDONNANCE DE M...

1 COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Vol - Autres crimes ou délits - Application de l'article 304 du... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN - Y... JEAN - Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR : - X... : 1° ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES SEQUESTRATIONS N'ONT PAS DURE PLUS D'UN MOIS ; 2° HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION AVEC LA...

INSTRUCTION - Nomination du juge d'instruction - Délai de trois ans - Expiration - Renouvellement exprès dans les fonctions. Les dispositions... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 MARS 1984 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 83, 84, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Détention provisoire - Ordonnance de refus de... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE...

1 INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits visés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS SUR MINEURS DE QUINZE ANS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE QUINZE ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LES VICTIMES DELITS CONNEXES ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 28 SEPTEMBRE...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERALDUS, INCULPE D'IMPORTATION ILLEGALE ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 15 DECEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 135, 135-1, 170, 172, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1981, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément désignée dans le réquisitoire introductif -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - T..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION DE VIOL PAR ASCENDANT, VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER...

PECHE FLUVIALE - Jet de substances nuisibles aux poissons - Eaux résiduaires - Déversement volontaire - Responsabilité pénale du chef... ...Rapp. M. Zambeaux...CASSATION, sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu, le 13 juillet 1951, par la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Widerkehr Louis de la prévention de déversement dans un cours d'eau de substances nuisibles au poisson. LA COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...