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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause de reprise en nature d'un immeuble - Effets - Immeuble resté un bien propre... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... se sont mariés, en 1960, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant reçu, le 21 janvier 1975, un immeuble en donation de sa mère, Mme X... a adopté, le même jour, avec son mari, le régime de la communaut...

1° SUCCESSION - Héritier - Obligations - Droits consentis par le défunt - Transaction - Transaction portant sur le partage des biens de la... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Attendu que François X... et Marcelle Y... se sont mariés le 16 février 1931 ; qu'aux termes de leur contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts Marcelle Y... a reçu en dot un bien qu'elle devait échanger en 1953 contre une propriété rurale dite de " Sèchepierre " ; que cinq enfants sont issus de l'union des époux X..., soit André, Antonin, Anna épouse Z..., Pierre et Marcel ; que par actes des 9 août 1961 et...

1° AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Allocation compensatrice - Demande en rétrocession pour aide apportée par tierce... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Christine X... Z..., invalide bénéficiant d'une allocation aux adultes handicapés, son beau-père, M. Rodolphe Y..., qui vivait avec elle, a réclamé en justice à ses héritiers le règlement du montant de l'allocation qu'elle avait perçue de son vivant au titre de l'assistance d'une tierce personne, ainsi que le remboursement de la taxe...

1° SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Obligation de restituer les fruits non 1° DONATION - Rapport à la succession... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Attendu que Prospérine X... et Jacques Z... se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que sont nés de cette union Pierre, décédé en 1972, laissant sa veuve Elizabeth et quatre enfants, Henri, décédé en 1982, laissant son épouse Aline et deux enfants, dont un fils, Alain, et Maurice ; que, le 21 avril 1966, les époux Y... de Lorbeau-Lagarrigue ont donné en avancement d'hoirie et en...

SEPULTURE - Frais d'obsèques - Charge - Descendant - Descendant ayant renoncé à la succession - Absence d'influence ALIMENTS - Obligation... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Attendu, selon les énonciations du juge du fond que la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques de Roland X..., à son fils M. Jacques X... ainsi qu'à sa soeur, Mme Y... ; que le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 23 novembre 1989 a rejeté cette prétention en retenant, d'une part, que M. Jacques X..., avait renoncé à la succession de son père...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'un usufruit - Vente de la pleine propriété - Opposition - Loi du 6 juillet 1987 -... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, ensemble l'article 2 de cette même loi ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut à la demande d'un nu-propriétaire ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que le second a déclaré ces...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Appréciation - Moment - Date de la... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Attendu que Jean-Marie, Michel Y..., veuf de Marie B..., est décédé le 7 décembre 1955, laissant Joseph et Michel Y..., ainsi que Liliane Y..., épouse X..., par représentation de sa mère Jeanne, Marie Y..., décédée le 25 février 1946 ; que le 29 juillet 1987, M. Jean, Joseph Y... et Mme Z... ont assigné M. Michel Y..., pour qu'il soit mis fin à l'indivision successorale existant entre eux du chef de leurs auteurs, les...

DONATION-PARTAGE - Clause d'inaliénabilité - Clause garantissant le paiement d'une rente viagère au donateur - Aliénation - Action en nullité... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte du 14 mars 1972, Léa Z..., veuve A..., a consenti à ses deux enfants, X... et Michel A..., une donation-partage assortie de l'obligation pour les bénéficiaires de lui servir une rente viagère, étant stipulé que, pour garantir l'exécution de cette charge, la crédirentière interdisait aux...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Propres - Jouissance par la communauté - Dette à la... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Attendu, qu'un jugement du 18 janvier 1981, confirmé par un arrêt du 2 février 1982 a prononcé le divorce de M. Y... et Mme X... en prescrivant la liquidation de la communauté conjugale existant entre eux ; que, statuant sur des difficultés afférentes à cette liquidation, l'arrêt attaqué a dit qu'au titre de l'acquisition d'un immeuble propre, à Ormesson, Mme X... était redevable de " récompenses " se montant à 109 980...

DONATION - Don manuel - Preuve - Don consenti par leur auteur à l'un des héritiers - Preuve par tous moyens des cohéritiers PREUVE règles... ...Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 6 juin 1974, Anne-Marie A..., épouse de M. Joseph Y..., a rédigé un testament olographe auquel elle a adjoint, le 11 mai 1976, un codicille stipulant que pour le cas où son fils Clovis Y... contesterait " la validité du don manuel de 90 000 francs " qu'elle lui avait consenti, il serait privé de sa part...