Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 4

SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Recel de malfaiteurs et coups mortels. Doivent répondre... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET des pourvois formés par : - X... Emmanuelle, épouse Y... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 11 février 1994, qui, après leur condamnation et celle de Philippe Z... sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près de la cour d'appel de Bastia, - X... Alice, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, qui, pour meurtre, a condamné Alice X... à 5 ans de réclusion criminelle et, aussi pour la seconde, contre l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Question spéciale - Nécessité non. COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 6 avril 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Etat défendeur à l'action civile - Infraction commise par un membre de l'enseignement public au... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - le préfet du département des Hauts-de-Seine représentant l'Etat, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 22 décembre 1993, qui, après la condamnation de Guy X... sur l'action publique pour viols aggravés, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur l'étendue du pourvoi : Attendu que si, selon les mentions de la déclaration...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Nécessité non. Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Rabah, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 17 décembre 1993, qui, pour viols et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur lui-même...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Mesure administrative - Portée. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les circonstances... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, du 13 octobre 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés criminels, séquestration de personne, coups ou violences volontaires aggravés, les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Les pourvois étant...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 janvier 1994, qui, pour viol aggravé, l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 214, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session -... ...Rapporteur : M. Fabre....ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 25 juin 1993, qui, pour homicide volontaire accompagné de tortures et d'actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 30 ans la période de sûreté de cette peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Circulation routière - Permis de conduire - Retrait de points - Procédure... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 12 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal qui sert de fondement aux poursuites tirée de la...