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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en indemnisation de préjudices causés par les fautes commises prise par l'administration à son encontre. Par un jugement n° 1606486 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 5 000 euros en réparation de ses...

26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes pour... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n° 05-2017-12-21-1 du 21 décembre 2017 instaurant, au profit de la commune de Saint Etienne le Laus, une servitude d'utilité publique sur la parcelle cadastrée ZC 115, située sur le territoire de la commune, pour assurer le passage sur fonds privés d'une canalisation d'eaux usées. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour. Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 1801159, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Venelles a rejeté sa demande de prolongation d'activité. Par une requête, enregistrée sous le n° 1803415, M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de la commune de Venelles l'a radié des...

54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ainsi que la décision rendue le 27 octobre 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à leur verser une somme totale de 218 583,80 euros au titre des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la construction d'un nouveau bâtiment du lycée Gallieni, à proximité immédiate de leur bien immobilier situé dans la commune de Fréjus, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, et de condamner la...

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 750 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident survenu durant son service. Par un jugement n° 1801904 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. C... une somme de 13 700 euros en réparation de son préjudice et une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Gardanne l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 octobre 2016. Par un jugement n° 1705316 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, Mme A..., représentée par Me Mboup, demande à la...

48-01-02-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait générateur.... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal des pensions militaire d'invalidité de Marseille, qui a transféré la requête au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension en qualité de victime civile de la guerre et de lui allouer le bénéfice d'une telle pension. Par un jugement n° 1911524 du 26 janvier 2021...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme totale de 20 483 euros en réparation de l'accident dont il a été victime le 11 août 2016. Par un jugement n° 1703047 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, M...