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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets...

Recours en annulation – Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents Coreper du 5 février 2020... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 avril 2022  *1 « Recours en annulation – Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents Coreper du 5 février 2020 approuvant la contribution adressée à l’Organisation maritime internationale OMI en ce qui concerne l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre “du puits au réservoir” des combustibles de substitution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2004/83/CE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance “unit-linked” – Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 2 de Vigo. Renvoi préjudiciel – Égalité de... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Employés de maison – Protection contre le chômage – Exclusion – Désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs légitimes de politique sociale – Proportionnalité » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement CE no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a, cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus » Dans l’affaire C‑724/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision-cadre 2002/584/JAI – Compétence de la Cour – Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen – Recevabilité – Principe ne bis in idem – Article 50 – Notions...

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant... ...Rossi... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 10 décembre 2021  *1 « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑382/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales...