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1 INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Mention au procès-verbal - Force probante. Voir le sommaire suivant. 2... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DES CHEFS DE VOL AGGRAVE AVEC PORT D'ARME ET D'ASSASSINAT AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE CONCERNANT CES DEUX CRIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité - Conditions. * INSTRUCTION -... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ENTRE CES TROIS INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Auditeurs de justice - Assistance au délibéré - Voix consultative. Les dispositions de l'article 19 de... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition sans prestation de serment - Validité - Conditions. *... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS...

RECEL - Recel criminel - Eléments constitutifs - Recel de choses obtenues à l'aide d'un crime - Connaissance du fait principal constituant en... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ALBERT, - Y... DENISE EPOUSE X..., - Y... GILBERTE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE SOUS L'ACCUSATION DE RECEL QUALIFIE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I-EN CE QUI CONCERNE LES POURVOIS DES EPOUX X... : ATTENDU QUE LES SUSNOMMES NE PRODUISENT AUCUN...

DOUANES - Procédure - Action des douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Article 185 alinéa 2 du Code de procédure... ...Rpr M. Jégou...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE CETTE ADMINISTRATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DE LA PROCEDURE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Chambre d'accusation désignée comme juridiction d'instruction -... ...Rpr M. Jégou...VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 22 MARS 1977 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 197, 198 ET 216 DU MEME CODE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt contenant des dispositions contradictoires et des dispositions par défaut - Dispositions ayant... ...Rpr M. Jégou...SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 10 JUILLET 1979, LA CHAMBRE CRIMINELLE, STATUANT SUR UN PREMIER POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978 EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LE DEMANDEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET A DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE, EN L'ETAT, EN CE QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE CELLES DES...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Rpr M. Jégou...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CET ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST DES LORS...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Oeuvres sociales - Gestion - Aménagement intervenu entre la direction et le... ...Rpr M. Jégou...Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 575, alinéa 2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir en cassation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Que tel est le cas de l'espèce et que le pourvoi doit, dès lors, être...