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PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail... ...RPR M. Jégou...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, DU 23 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE...

ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE - Crimes distincts - Eléments constitutifs. Les crimes d'arrestation et de séquestration illégales,... ...RPR M. Jégou...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 15 MARS 1977 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE SOUS L'ACCUSATION D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341-1°, 2° ET 3° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

FAITS JUSTIFICATIFS - Force majeure - Travail - Licenciement des représentants du personnel - Incendie partiel des locaux non. * FAITS... ...RPR M. Jegou...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° Y... ELISABETH, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A 5000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Conditions. Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le... ...RPR M. Jégou...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARYSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1977, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR VOL, FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME...

1 ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée non comparante - Partie civile intervenante -... ...RPR M. Jégou...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA...