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CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Eclairage - Feux de route. Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement... ...RPR M. Cosson...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CONSTATE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS CONNEXES AUX ARTICLES R 10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt... ...RPR M. Cosson...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 3E SECTION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Préjudice - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat patronal - Travail - Repos hebdomadaire... ...RPR M. Cosson...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1382...

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Conditions. Aux termes de l'article L 221-5 du Code du travail, le repos... ...RPR M. Cosson...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 FEVRIER 1976, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE...