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CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoir à l'étranger - Importation à un... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 JANVIER 1982, QUI A RELAXE X... JACQUES, Y... PIERRE ET Z... JACQUES DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A... GEORGES, DE LA PREVENTION DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, AINSI QUE LES SOCIETES DES LABORATOIRES X..., SODEC ET EXPANDIA, SOLIDAIREMENT...

DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Marchandises sous scellés - Marchandises non mentionnées au T 1 - Règlement communautaire... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, PREVENU, 2° LA SOCIETE ANONYME MICHEL LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° Y... JEAN, PREVENU INTERESSE A LA FRAUDE, 4° LA SOCIETE ANONYME RITSCHARD ET CIE, INTERESSEE A LA FRAUDE, 5° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A CONDAMNE X..., POUR CONTREBANDE, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Vins - Transport - Titres de mouvement - Titres de mouvement rédigés par le négociant -... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - X... DANIELLE, EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE X... PIERRE, POUR DETENTION DE VINS SANS DECLARATION ET TRANSPORT DE VINS SOUS DES TITRES INAPPLICABLES A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES, X... DANIELLE, POUR TRANSPORT DE VINS SOUS DES TITRES INAPPLICABLES...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissements de spectacle - Etablissement visé par... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Investissements directs dans une société française par une... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN, 2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPRIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 11 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CELUI-CI AINSI QUE LA SOCIETE SOCOPRIM, SOLIDAIREMENT, A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Action publique - Transaction - Défaut de paiement de l'amende transactionnelle dans le délai... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE DEPASSEMENT DE SON CONTINGENT DE MOUTURE, JUSQU'A DECISION SUR LA CADUCITE D'UNE TRANSACTION ; 2° CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE...

CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Prescription - Délai de prescription de la peine. * DOUANES - Contrainte par corps - Exercice -... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE EXECUTOIRE, POUR L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, UN JUGEMENT PAR DEFAUT AYANT PRONONCE DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Facilités procurées par les... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X... BERNARD, PREVENU, - 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION, A CONDAMNE X... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 F D'AMENDE ET A DES PENALITES DOUANIERES ET QUI A MIS LA SOCIETE DES TRANSPORTS FINAZ HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes - Refus de présentation des documents... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELISO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1982, QUI, POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS D'INSPECTEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 1ER AOUT 1905, 28 JUILLET 1912, 20 MARS 1919, 24...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Indemnité compensatrice - Intérêts - Indexation - Salaire minimum de croissance - Ordonnance du 30... ...Rpr M. Cosson...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, - Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, APRES QUE LES DEMANDEURS EURENT ETE DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...